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Vous n'avez aucun droit sur son devenir puisque, pendant la période de location, le véhicule ne vous appartient pas ! Le cas du don de voiture à la famille Faire don d'une voiture à ses proches est tout à fait possible, en respectant les règles de la donation.
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Une fois le paiement fait, le véhicule est mis à disposition, une copie de la carte grise est remise afin que la voiture soit assurée au moment de la prise en charge. Le bénéficiaire devient alors propriétaire de la voiture, l'assurance et la carte grise restant à sa charge.
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Les documents pour une cession de véhicule à titre gratuit. Les papiers à fournir pour un don automobile sont exactement identiques à ceux en cas d'achat/vente : Certificat de cession Cerfa 15776. Certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis.
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